Les différents avantages fiscaux en vigueur


Loi PINEL et PINEL outre-mer

Applicable depuis le 1er septembre 2014, la loi PINEL est plus souple et attractive que la loi DUFLOT. Il permet pour l’acquisition d’un logement neuf de réduire son impôt de 12 à 21%, ou de 23 à 32% en outre-mer, du prix d’acquisition à condition de le louer nu pendant 6 à 12 ans. L’investissement concerne au maximum 2 logements par an pour un montant total de 300 000€. Le plafond des niches fiscales passe de 10 à 18 000€ pour l’outre-mer

Exemple : Pour l’achat d’un T2 de 200 000€ et d’un engagement de location de 9 ans, cela représente une économie d’impôt de 36 000€ sur 9 ans ou 58 000€ sur 9 ans en outre-mer

Loi Monument Historique et MALRAUX

Ces lois ont pour but de protéger les biens d’exceptions de notre patrimoine culturel. Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être classé aux monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH). Pour les MALRAUX, il faut être dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Ces deux lois ont un autre avantage, elles ne dépendent pas du plafond des niches fiscales.

Loi MALRAUX : réduction d’impôt de 30% pour le secteur sauvegardé plafonné à 30 000€ par an et 22% pour les ZPPAUP plafonné à 22 000€ par an. Location nue en résidence principale pour le locataire pendant 6 ou 9 ans.

Loi Monument Historique : Déduction à 100% des charges et travaux engendrés sur le revenu global si le monument est ouvert au public ou loué. Sinon déduction à 50% s’il est détenu uniquement par son propriétaire.

Il n’y a aucuns droits de succession sur les monuments historiques.

Par exemple un propriétaire de château effectue des travaux pour 50 000€ et il a des charges pour 20 000€. Si le château est ouvert au public alors le châtelain pourra déduire 70 000€ sur son revenu imposable. Alors que si le propriétaire ne l’ouvre pas au public ou ne le loue pas, le châtelain ne pourra déduire que 35 000€. Si un déficit est créé, il est reportable pendant 6 années.

Dispositif LMNP / LMP

Ces deux dispositifs ne permettent pas à des réductions d’impôt mais fonctionnent comme des sociétés. C'est-à-dire que le propriétaire à le droit d’amortir ses biens immobiliers et mobiliers sur une durée afin de créer une charge et de la déduire de ces revenus locatifs. Le bien peut être neuf ou ancien.

Un LMP peut déduire de son revenu global le déficit créé. Alors que le déficit créé par le LMNP est reportable sur les revenus de même nature.

La limite en LMNP et LMP est par rapport aux recettes annuelles. On est considéré comme LMP dés que l’on dépasse 23 000€ de recettes annuelles.

Loi CENSI-BOUVARD

Cette loi cible les résidences de tourisme, étudiantes et de santé publique : maison de retraite, EHPAD … Elle concerne uniquement les logements neuf ou en VEFA et il faut être en statut de LMNP.

La loi CENSI-BOUVARD permet de réduire de 11% son impôt sur 9 ans, et de récupérer le montant de la TVA de 20%

Exemple : acquisition d’un logement de 210 000€ TTC. On récupère la TVA soit 35 000€. La valeur du bien est de 175 000€ HT. La réduction d’impôt de 11% est de 19 250€ soit 2 139€/an sur 9 ans.

Loi GIRARDIN RP

Elle ne concerne plus que les investissements dans le neuf outre-mer pour sa résidence principale. Il faut êtres primo-accédant ou ne pas être propriétaire de sa résidence principale pendant 2 ans et à ce titre le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt allant de 18 à 29% HT du bien étalé sur 10 ans. La base de calcul de la réduction est limitée par un prix du mètre carrée HT fixé à 2 448€.

Exemple : pour l’achat d’un T3 de 270 000€ TTC pour 70 m², le prix HT est de 225 000€. Le plafonnement du mètre carré ramène le prix à 171 360€. Il bénéficie d’une réduction de 18% sur 10 ans soit 3 084€/an.

Loi GIRARDIN IS

Cette loi concerne les sociétés. Elle permet de déduire à 100% le montant investit dans un bien neuf en outre mer de votre résultat imposable. Si le montant investit dépasse le résultat imposable, ce surplus est reportable sur les autres années. La seule condition est de louer le bien pendant 6 ans.

Exemple : Une société ayant 80 000€ de résultat imposable investit en outre mer pour 150 000€. La première année l’IS sera de 0 (150 000-80 000=-70 000€)

La seconde année, la société ne paiera que 3 333€ d’impôt (80 000-70 000= 10 000€ * 33%1/3 = 3 333€).